« Délivrer un congé en matière d’habitation ou de commerce »
Donner congé de son logement ou de son commerce : un exercice périlleux et lourd de conséquences.
La Loi ALUR (en matière d’habitation) et la Loi PINEL (en matière commerciale) sont venues modifier les règles applicables en ces matières.
- Votre locataire ou votre propriétaire ne retire pas sa lettre recommandée par laquelle vous avez donné congé ?
Votre congé ne sera pas valablement donné.
Vous ne reproduisez pas les mentions obligataires prévues par la Loi ?
Votre congé sera nul.
- Vous ne fournissez pas la notice d’information obligatoire pour certains congés d’habitation ?
Votre locataire pourra se maintenir dans les lieux 3 années supplémentaires.
L’Huissier de Justice est là pour vous informer des règles existantes en la matière et vous permettre de quitter le local en tant que locataire, ou de le récupérer en tant que propriétaire, en toute sérénité.
Nous analysons votre demande, rédigeons le congé et le délivrons à la partie adverse.
Le droit de préemption du locataire.
- Vous voulez vendre un immeuble d’habitation de plus de cinq logements en entier ?
- Connaissez-vous les règles à respecter pour éviter la nullité de la vente ?
-Vous avez divisé tout ou partie d’un immeuble par lots et vous souhaitez vendre les lots ?
Savez-vous que vos locataires ont un droit de préemption sur la vente ?
Votre vente ne pourra pas être réalisée tant que ce droit de préemption n’aura pas été purgé.
Nous sommes là pour vous guider sur ces questions et mener à bien vos opérations de vente.
Votre vente ne pourra pas être réalisée tant que ce droit de préemption n’aura pas été purgé.
Nous sommes là pour vous guider sur ces questions et mener à bien vos opérations de vente.